ART. 22	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°610
présenté par
M. Falorni, Mme Bergantz, M. Martineau, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 6 et7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 del’article 22 tel qu’issu de la commission des lois del’Assemblée nationale prévoit l’ajout d’un VI à l’articleL. 114‑1 afin de rendre obligatoire les enquêtesadministratives de sécurité préalablement au recrutement, àl’affectation ou à la titularisation d’agents dans certainesadministrations et services particulièrement exposées aux risquesde menace, de corruption ou de trafic d’influence liés à lacriminalité organisée.
Il est proposé de supprimer cettemesure, non nécessaire et soulève des problèmes d’articulation avecd’autres dispositions, risque d’encourir la censure pourdisproportion et fait, par ailleurs, fait peser sur les services del’État chargés de réaliser les enquêtes administratives une chargenon moins disproportionnée.
En effet, l’alinéa 5 del’article 22 prévoit déjà la possibilité de réaliser desenquêtes administratives de sécurité pour « les emploispublics et privés exposant leurs titulaires à des risques decorruption ou de menaces liées à la criminalité organisée »,leur caractère obligatoire étant d’ores et déjà prévu dans des casjustifiés, notamment pour l’accès à certaines zones desinstallations portuaires qui, précisément, sont particulièrementexposées à des risques liés à la criminalité organisée. C’estl’objet des modifications apportées aux dispositions de l’articleL. 5332‑18 du code des transports, qui prévoient laréalisation systématique d’enquêtes dans le cas des personnesaccédant de manière permanente aux zones à accès restreint desinstallations portuaires et aux zones dans lesquelles sontdéchargés, chargés, transbordés et manutentionnés des conteneurscommerciaux. En contrepartie, pour les autres zones, et afind’assurer la proportionnalité du dispositif, ces mêmes dispositionsprévoient une simple faculté de réalisation de ces enquêtes, àl’appréciation des préfets à l’issue de l’évaluation de sûreté,dans le cas des personnes accédant de manière temporaire à ceszones identifiées comme sensibles ainsi que dans le cas despersonnes accédant de manière permanente ou temporaire auxinstallations portuaires ne comprenant pas de zones à accèsrestreint mais identifiées comme présentant des risques élevés àl’issue de cette même évaluation.
Par conséquent, la mesure prévue àl’alinéa 7 n’apporte aucune réelle plus-value opérationnelleet porte en elle un risque constitutionnel lié à son caractèresystématique quelle que soit la nature de l’exposition au risque.En outre, un tel caractère systématique pourrait avoir desconséquences lourdes pour les préfectures, chargées de lesréaliser, sans réelle plus value.