ART. 24	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°611
présenté par
M. Caure
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« La mesure d’interdictionprise en application du présent article est écrite et motivée. Lereprésentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfetde police, met la personne concernée en mesure de lui présenter sesobservations dans un délai maximal de cinq jours à compter de lanotification de la décision. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de concilier l’opérationnalitéde la mesure d’interdiction de paraître et le respect des droits dela personne concernée, le présent amendement propose d’expliciterle format de contradictoire s’appliquant.
Il propose ainsi de prévoir uneprocédure contradictoire a posteriori. Une telle procédure estnotamment prévue pour les interdictions de sortie du territoire(L. 224‑1 CSI) et les mesures individuelles de contrôlesadministratifs et de surveillance (L. 228‑6 CSI), y compris lamesure d’interdiction de paraître au sein d’évènements exposés à unrisque terroriste (L. 228‑2 CSI 5ème alinéa).