ART. 22	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°614
présenté par
M. Falorni, Mme Bergantz, M. Martineau, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 22
Substituer aux alinéas 12 et 13 leshuit alinéas suivants :
« L’article L. 5332‑8 estainsi rédigé :
« Art. L. 5332‑8. – Pour desraisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou latentative de commission d’infractions visées à la section 7 duchapitre 2 du titre II du livre II du code pénal, l’autoritéadministrative peut :
« 1° Interdire ourestreindre l’accès et les mouvements des navires, bateaux ouautres engins flottants :
« a) Dans la partie deslimites portuaires de sûreté mentionnées à l’article L. 5332‑6situées en dehors des limites administratives du port ;
« b) Dans les limitesadministratives du port en enjoignant à l’autorité investie dupouvoir de police portuaire d’y procéder ;
« 2° Ordonner l’expulsiondes navires, bateaux ou autres engins flottants :
« a) Hors des limitesadministratives du port en enjoignant à l’autorité investie dupouvoir de police portuaire d’y procéder ;
« b) Hors de la partiedes limites portuaires de sûreté mentionnées à l’articleL. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives duport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle,l’article 22 complète l’article L. 5241‑4-5 du code destransports pour prévoir que l’autorité administrative refusel’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour untrafic de stupéfiants mais aussi à tout autre navire opérantpour le compte de la même compagnie.
Cette disposition pose deuxdifficultés.
D’une part, elle est intégrée ausein du code des transports, dans une section dédiée à la sécuritédes navires et la prévention de la pollution. Or, la lutte contrele narcotrafic ne poursuit pas les mêmes objectifs que ceuxassociés à la sécurité des navires et la prévention de lapollution. Il s’agit de deux finalités bien distinctes. Le présentamendement propose donc de modifier non pas l’articleL. 5241‑4-5 du code des transports, mais son articleL. 5332‑8, qui figure dans la section relative à la sûreté desports, et qui prévoit les interdictions et restrictions d’accès auxports, ainsi que l’expulsion des navires.
D’autre part, alors que l’objectifinitial de la disposition était de cibler les navires« factices » ou opérant en façade pour une organisationcriminelle, sa rédaction actuelle s’étend à une compagnie quiaurait subi à son insu un placement de stupéfiants à bord d’un deses navires. Cette compagnie verrait l’accès de ce navire, etpotentiellement de tous ses autres navires, refusé aux ports, alorsmême qu’elle n’est qu’une victime du narcotrafic.
Pour éviter cela, si le présentamendement permet à l’autorité portuaire d’interdire ou derestreindre l’accès aux ports, ou d’ordonner l’expulsion, desnavires pour prévenir les infractions relatives au trafic destupéfiants, , il ne s’agit toutefois que d’une simple faculté auxmains de l’autorité administrative, qui jugera de l’opportunitéd’une telle mesure au regard des circonstances particulières.