ART. 22	N°615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°615
présenté par
M. Falorni, Mme Bergantz, M. Martineau, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 22
I. – Supprimer la secondephrase de l’alinéa 32.
II. – En conséquence, àl’alinéa 33, substituer aux mots :
« dans la limite de »
les mots :
« pour une durée qui ne peutexcéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de la vidéosurveillancedans les installations portuaires, le présent amendement proposedes ajustements d’ordre rédactionnel.
Il est ainsi proposé de supprimerla référence à la conservation des données qui ont été mises àdisposition des services de la police nationale, de la gendarmerienationale et des douanes, cette précision n’étant jamais prévuedans les autres dispositifs de renvoi d’images vers les forces desécurité intérieure depuis les halls d’immeubles(art. L. 272‑2 du CSI) ou depuis les infrastructures detransport (art. L. 1632‑2 du code des transports).
Il est également proposé uneformulation plus explicite à l’alinéa 33 en ce qui concernel’obligation pour les autorités portuaires, prescrite parl’autorité administrative, de conserver les images captées par lessystèmes de vidéosurveillance. En effet, cette durée maximale detrente jours ne s’applique qu’à l’exigence de conservation formuléepar l’autorité administrative auprès de l’autorité portuaire, maisn’est pas opposable à cette dernière dans sa gestion des mêmessystèmes de vidéosurveillance et pour ses besoins propres.