ART. 7 BIS	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°617
présenté par
M. Vicot
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ARTICLE 7 BIS
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« s’y rattachant »
les mots :
« qui y sont liées ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer aux mots :
« à la cellule de »
les mots :
« au service chargédu ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux dispositionsde »
le mot :
« à ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer le mot :
« ne ».
V. – En conséquence, aumême alinéa 6, supprimer le mot :
« que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.