APRÈS ART. 23 BIS	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°621
présenté par
M. Falorni, Mme Bergantz, M. Martineau, M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 434‑35‑1 ducode pénal, sont insérés deux articles 434‑35‑2 et 434‑35‑3 ainsirédigés :
« Art. 434‑35‑2. –  Est puni de troisans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait pourun détenu de dissimuler, détenir ou posséder des sommes d’argent,correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des casprévus par les règlements tout en sachant que ceux-ci ont étéintroduits frauduleusement dans l’établissement pénitentiaire.
« Art. 434‑35‑3. – Est puni de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pourquiconque, et par quelque moyen que ce soit, d’introduire dessommes d’argent, correspondances, objets ou substances quelconquesen dehors des cas prévus par les règlements au sein d’unétablissement pénitentiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dramatique affaire d’Incarvillele 14 mai 2024 nous rappelle que les criminels endurcis peuventorganiser leur évasion de leur cellule et continuer leur traficmortifère.
Cet amendement vise ainsi, enpremier, à créer un délit de détention d’objet illicite introduitfrauduleusement dans un établissement pénitentiaire.
Comme l’infraction de recel deremise illicite d’objet à détenu est bien utilisée mais est peupratique dans les faits dans la mesure où il faut démontrer quel’objet a été remis illicitement à un détenu par une personneextérieure à l’établissement de sorte, que si l’objet a étéintroduit par le détenu lui-même (lors d’un retour de permission desortir) ou par un autre détenu (qui l’a abandonné ensuite),l’infraction de recel ne peut exister puisque l’infraction dedépart (la remise illicite) n’existe pas.
Dorénavant, toute personne setrouvant en possession d’un objet interdit, et dont il est avéréqu’il a été introduit frauduleusement au sein de l’établissementpénitentiaire, pourra être poursuivie sur ce fondement.
En second, cet amendement vise àcréer un délit d’introduction frauduleuse d’objets illicites endétention sans nécessité de remise spécifique. Le code pénalréprime actuellement le fait de remettre ou de faire parvenir à undétenu des sommes d’argent, correspondances, objets ou substancesquelconques en dehors des cas autorisés par les règlements. Certesil est vrai que la tentative du délit de remise illicite peut êtreutilisée dans certains cas mais à condition de prouver lecommencement d’exécution ce qui pose toujours débat à l’audience.Prenons l’exemple d’un visiteur qui réussit à rentrer un téléphonesous ses vêtements. Finalement, le téléphone est découvert un peuplus tard. La personne invoque souvent le fait d’avoir oubliéqu’elle avait son téléphone sur elle et qu’elle n’avait pas du toutl’intention de la remettre à un détenu. La tentative est doncdifficile à retenir.
C’est pourquoi, la création d’unenouvelle infraction paraît nécessaire afin de tenir compte dessituations dans lesquelles aucune remise n’a été effectuée :lorsqu’un téléphone portable est introduit par un détenu suite àune permission de sortie ou encore dans l’hypothèse du« parachutage » d’objets illicites par-dessus le murd’enceinte de la prison.