APRÈS ART. 23 BIS	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°622
présenté par
M. Falorni, Mme Bergantz, M. Martineau, M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 434‑35 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues audeuxième alinéa du présent article sont applicables aux personnesdétenues lorsque celles-ci communiquent avec une personne située àl’extérieur de l’établissement hors les cas où cette communicationest autorisée en application de l’article 145‑4 du code deprocédure pénale ou des dispositions des articles L. 345‑1 àL. 345‑6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyensautorisés par l’administration pénitentiaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dramatique affaire d’Incarvillele 14 mai 2024 nous rappelle que les criminels endurcis peuventorganiser leur évasion de leur cellule et continuer leur traficmortifère.
Il est ainsi prévu de sanctionnerle détenu qui communiquerait de manière illicite avec une personnese trouvant l’extérieur de l’établissement pénitentiaire.
Actuellement, l’article 435‑34du code pénal prévoit que seules les personnes se trouvant àl’extérieur de l’établissement pénitentiaire peuvent faire l’objetde sanctions pour ce type d’agissement. Cet amendement prévoit doncd’étendre l’incrimination existante au détenu en lui interdisant decommuniquer de façon illicite avec l’extérieur, y compris par lavoie des communications électroniques.
Cette nouvelle écriture permettraitde sanctionner pénalement le cas médiatisé dernièrement d’un détenuqui a réussi à pirater la tablette numérique fournie parl’administration pénitentiaire et transformée par le détenu entablette lui permettant de jouer en ligne ou de correspondre avecd’autres délinquants.