APRÈS ART. 24	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°627
présenté par
Mme Bergantz, M. Martineau, M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier dutitre Ier de la loi n° 89‑462 du 6 juillet1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 estcomplété par un article 9‑2 ainsi rédigé :
« Art. 9‑2. – Dans le cas défini aupremier alinéa de l’article L. 442‑4‑3 du code de laconstruction et de l’habitation, le représentant de l’État dans ledépartement peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du LivreIV du même code de mettre en œuvre une procédure de résiliation dubail locatif.
« En cas d’absence de réponsedans un délai d’un mois, ou de refus du bailleur, le préfet aintérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliationdu bail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 prévoit uneprocédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur socialà mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble àl’ordre public résultant en des troubles de jouissance pour leshabitants d’un immeuble du fait des activités ou des agissementsd’un occupant. Cette procédure nouvelle tire les conséquences de ceque des actes graves de délinquances dans un quartier peuventporter gravement atteinte à la qualité de vie des autres habitantsquand bien même les faits ne sont pas produits dans l’immeuble.
Ce dispositif d’injonction neconcerne que les bailleurs sociaux, alors même que l’obligation dene pas porter atteinte à la jouissance paisible d’autrui estapplicable à tous les locataires quel que soit le statut dubail.
Le présent amendement vise donc àdonner au préfet la faculté de saisir le juge judiciaire aux finsde résiliation d’un bail, si des troubles graves à l’ordre publicont pour effet de porter atteinte à la qualité de vie des habitantsd’un immeuble. Ce faisant il rétablit une égalité entre leslocataires et permet de donner aux autorités administrative lesmoyens de prévenir des atteintes à la sécurité et aux droit deshabitants.
Cette disposition s’inspire d’unejurisprudence établie qui permet à un occupant d’un immeuble desaisir le juge civil aux fins de résiliation du bail d’un autreoccupant de l’immeuble, s’il provoque des troubles de la jouissanceet que le propriétaire n’agit pas comme la loi le lui impose (voirnotamment cour d’appel de Nancy, 9 avril 2015, n° 14/02439,Cour de cassation, chambre civile 3, 8 avril 2021, 20‑18.327).
La procédure est très encadrée parle fait qu’elle est soumise à la double condition : lepréfet ne peut la mettre en œuvre que pour des troubles à l’ordrepublic graves ou répétés et s’il y a une atteinte à la sécurité oula jouissance paisible des résidents du quartier, en lien avec destrafics de stupéfiants mais pas seulement, les conséquences pourles riverains pouvant être identiques, quelle que soit le fondementdes troubles graves qu’ils ont à subir. Ainsi il ne s’agit pas dedonner au préfet une « police de la jouissance paisible »mais bien un outil pour entraver l’action des individus quidégradent gravement la qualité de vie des résidents.