ART. 4	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°628
présenté par
Mme Ferrari, Mme Bergantz, M. Martineau, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
 I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« et pour lesquels la personnerequise s’est abstenue de répondre, n’a pas répondu selon lesformes exigées ou a apporté une réponse insuffisante »
les mots : 
« , lorsqu’il existe desindices graves et concordants laissant supposer que ces biens ourevenus proviennent d’un crime ou d’un délit, et que la personnerequise, dûment informée des conséquences de son abstention ou del’insuffisance de sa réponse, s’est abstenue de répondre dans ledélai d’un mois ou a fourni une réponse manifestementinsuffisante ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 
« Cette présomption nes’applique que s’il existe des éléments circonstanciés démontrantque les opérations en crypto-actifs visent à dissimuler l’originefrauduleuse de ces biens ou revenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier la rédaction des deux alinéasajoutés à l’article 324‑1‑1 du code pénal.
Au lieu de « présumer » de façon automatique que les biens ourevenus sont d’origine illicite dès qu’une réponse fait défaut, ilexige des indices graves et concordants attestant de leur possibleprovenance criminelle.
Pour les crypto-actifs et autres comptes permettantl’anonymisation, la présomption n’intervient que s’il existe, enplus, des « éléments circonstanciés » suggérant un usagefrauduleux.
Cette rédaction équilibre la lutte contre le blanchiment et lanécessité de ne pas porter atteinte de manière disproportionnée auprincipe de la présomption d’innocence. Elle évite qu’une simpledifficulté à produire des justificatifs ou l’utilisation decertaines techniques d’anonymat (qui peuvent avoir d’autresjustifications légitimes) ne suffise à qualifier les biens deproduits illicites.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADAN.