ART. 4	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°629
présenté par
Mme Ferrari, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3, substituerà la première occurrence du mot : 
« ou » 
les mots : 
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer à la première occurrence dumot :
« ou » 
les mots : 
« ainsi qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction del’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant unedistinction claire entre les crypto-actifs en tant que classed’actifs et les outils spécifiques, tels que les mixeurs decrypto-actifs, qui permettent d’anonymiser ou d’opacifier lestransactions.
Dans sa nouvelle rédaction, l’article 4 adopte une approche troprestrictive en plaçant l’ensemble des actifs numériques sur un mêmeplan, sans considérer les différences fondamentales entre lescrypto-actifs classiques et les dispositifs technologiques visant àmasquer l’origine des fonds. Une telle assimilation risque nonseulement d’entraver inutilement l’innovation dans le secteur desactifs numériques, mais aussi d’imposer des contraintesdisproportionnées aux acteurs régulés qui respectent déjà desobligations strictes en matière de lutte contre le blanchimentd’argent et le financement du terrorisme.
Aussi, la disposition introduite par les sénateurs permettait demieux cibler les opérations suspectes en établissant uneprésomption de culpabilité fondée sur l’accumulation de faisceauxd’indices, plutôt qu’en appliquant une interdiction pure et simpleà l’ensemble des transactions en crypto-actifs. C’est l’associationde ces fonctionnalités avec des techniques supplémentairesd’anonymisation ou d’opacification, comme le recours à des mixeurs,qui permettrait de justifier un contrôle renforcé et, le caséchéant, une sanction.
En rétablissant cette approche différenciée, cet amendementgarantit un équilibre entre la nécessaire lutte contre leblanchiment d’argent et la préservation d’un cadre juridique adaptéau développement des technologies de la blockchain.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADAN.