APRÈS ART. 10 BIS	N°630 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°630 (Rect)
présenté par
M. Marleix, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
L’interdiction du territoirefrançais est prononcée par la juridiction de jugement dans lesconditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal, soit àtitre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, àl’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractionsdéfinies aux articles 222‑34 à 222‑38 du même code.
Toutefois, la juridiction peut, parune décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l’infraction et de lapersonnalité de son auteur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le trafic de stupéfiants constitueune menace majeure pour l’ordre public et la sécurité nationale. Ilest impératif de renforcer la réponse pénale en instaurant unepeine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF)pour tout étranger condamné à une peine de prison d’au moins cinqans pour ce type d’infraction. Cette mesure vise à lutterefficacement contre l’implication de réseaux criminels étrangers età prévenir la récidive. Le dispositif prévoit néanmoins unepossibilité d’exemption par décision spécialement motivée du juge,garantissant ainsi un examen individualisé de chaque situation auregard des obligations internationales de la France et du respectdes droits fondamentaux.