ART. 15 TER	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°631
présenté par
M. Marleix, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 15 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
 
« L’article 706‑96 du code de procédure pénale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également êtrerecouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à undispositif permettant l’activation à distance d’un appareilélectronique. Cette opération est autorisée par le juge deslibertés et de la détention, à la requête du procureur de laRépublique, ou par le juge d’instruction, après avis du procureurde la République. Le procureur de la République ou le juged’instruction peut désigner toute personne physique ou moralehabilitée et inscrite sur l’une des listes prévues àl’article 157 en vue d’effectuer les opérations techniquespermettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présentalinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens del’État soumis au secret de la défense nationale, selon les formesprévues au chapitre Ier du titre IV dulivre Ier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’article 15 teren commission a affaibli les moyens techniques mis à la dispositiondes autorités judiciaires pour lutter contre la criminalitéorganisée et le narcotrafic. Le rétablissement de cette dispositionpermet d’autoriser, sous contrôle judiciaire strict, l’activation àdistance d’appareils électroniques dans le cadre d’enquêtes portantsur des infractions particulièrement graves. Cet outil constitueune avancée technologique nécessaire pour s’adapter aux nouvellesméthodes employées par les réseaux criminels, tout en garantissantun encadrement rigoureux respectueux des droits fondamentaux.