ART. 23 TER	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°633
présenté par
Mme Ferrari
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ARTICLE 23 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 ter (nouveau) introduit lors de l’examen au Sénatprévoit une transmission du DIM pour avis au chef d’établissementpénitentiaire en cas d’installation radioélectrique à proximitédudit établissement. Celui-ci devra donner son avis au maire souspeine que le maire ne puisse délivrer l’accord d’autorisationd’urbanisme à l’opérateur. Cette disposition prévoit égalementla participation du chef d’établissement pénitentiaire àl’instance de concertation départementale présidée par lePréfet.
Cet article modifie de manière substantielle les dispositionsexistantes de concertation et d’information du maire, préalablesà l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile,issus de la loi n°2015-136 du 9 février 2025 dite loi « Abeille ».L’un des préalables fondamentaux au déploiement des réseauxmobiles est d’identifier les zones adaptées pour accueillir un ouplusieurs sites, procédure pouvant prendre plusieursannées. Le délai moyen étant de 18 et 24 mois en France,entre le moment où une zone d’implantation est identifiée etcelui où l’antenne est mise en service. En comparaison, ce délaiest de quelques mois en Allemagne et au Royaume-Uni.
La traduction concrète de ces nouvelles obligations seraitl’allongement des délais moyens de déploiement d’un site mobileà proximité des établissements pénitentiaires ce qui pourraitavoir un impact pour les riverains sur l’accès aux servicesd’urgence. Ces contraintes supplémentaires entraveront lacapacité des opérateurs à déployer leurs réseaux et lacomplexification des procédures à rebours tant des objectifs duprojet de loi de simplification de la vie économique en coursd’examen au Parlement, que des engagements de déploiement pris parles opérateurs auprès de l’ARCEP.
De plus, ces dispositions, dans la mesure où elles confient unpouvoir d’appréciation à des instances ne disposant pas de lacompétence technique adaptée en matière de déploiement mobile,portent potentiellement atteinte au principe de séparation deslégislations, consacré par le Conseil d’Etat le 26 octobre 2011,qui consacre que le pouvoir de police spéciale des autorités del’Etat en matière d’établissement des réseaux vient limiter lepouvoir de police général du maire : « considérant qu’ilrésulte de ces dispositions que le législateur a organisé unepolice spéciale des communications électroniques confiée àl’Etat ; qu’afin d’assurer, sur l’ensemble du territoire nationalet conformément au droit de l’Union européenne, d’une part, unniveau élevé et uniforme de protection de la santé publiquecontre les effets des ondes électromagnétiques émises par lesréseaux de communications électroniques, qui sont identiques surtout le territoire, d’autre part, un fonctionnement optimal de cesréseaux notamment par une couverture complète de ce territoire,le législateur a confié aux seules autorités qu’il adésignées, c’est-à-dire au ministre chargé des communicationsélectroniques, à l’ARCEP et à l’ANFR, le soin de déterminer, demanière complète, les modalités d’implantation des stationsradioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que lesmesures de protection du public contre les effets des ondesqu’elles émettent ».
Les opérateurs travaillent déjà de concert avec l’ANFR et lesétablissements pénitentiaires pour s’assurer de lanon-perturbation des systèmes de brouillage mis en place dans lesétablissements. Concrètement l’ANFR identifie, avant délivrancede l’autorisation d’émettre à l’opérateur, les stations àproximité d’établissements pénitentiaires et informe lesdirections pénitentiaires concernées. Il n’est donc pas opportund’introduire une disposition législative.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise àsupprimer l’article 23 ter (nouveau). 
 
Amendement travaillé avec la Fédération Française desTélécoms.