ART. 15 QUATER	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°635
présenté par
M. Marleix, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 15 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le paragraphe 3 de la section 6 duchapitre II du titre XXV du livre IV du code deprocédure pénale, il est inséré unparagraphe 3 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe3 bis
« De l’activation à distancedes appareils électroniques mobiles
« Art. 706‑99. – Dans le cadre d’uneenquête ou d’une information judiciaire relative à l’une desinfractions prévuesaux 1° à 6° et 11° à 12° del’article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou àune association de malfaiteurs lorsqu’elle a pour objet lapréparation de l’une desdites infractions, lorsque lescirconstances de l’enquête ne permettent pas la mise en place de latechnique mentionnée au premier alinéa de l’article 706‑96 auregard soit de l’impossibilité à identifier les lieux où ledispositif technique pourrait être utilement mis en place, soit desrisques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des agentschargés de la mise en œuvre de ces dispositifs, le juge deslibertés et de la détention, à la requête du procureur de laRépublique, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de laRépublique, peut autoriser l’activation à distance d’un appareilélectronique mobile, à l’insu ou sans le consentement de sonpropriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à lacaptation, la fixation, la transmission et l’enregistrement desparoles prononcées par des personnes ou de l’image de ces dernièrespour une durée strictement proportionnée à l’objectifrecherché.
« L’autorisation est délivrée pour une durée dequinze jours, renouvelable une fois, dans le cas mentionnéau 1° de l’article 706‑95‑12, et pour une durée dedeux mois, renouvelable deux fois, dans le cas mentionnéau 2° du même article 706‑95‑12.
« La décision autorisant le recours à l’activation àdistance mentionnée au premier alinéa du présent article précisel’infraction qui motive le recours à ces opérations, la durée decelles‑ci ainsi que tous les éléments permettant d’identifierl’appareil ; elle est motivée par référence aux éléments defait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire etfait état des motifs attestant de l’impossibilité de recourir audispositif technique mentionné au premier alinéa del’article 706‑96.
« Le procureur de la République ou le juge d’instructionpeut désigner toute personne physique ou morale habilitée etinscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157 en vued’effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvrede l’activation à distance mentionnée au premier alinéa du présentarticle ; il peut également prescrire le recours aux moyens del’État soumis au secret de la défense nationale, selon les formesprévues au chapitre Ier du titre IV dulivre Ier.
« Art. 706‑100. – À peine de nullité,l’activation à distance d’un appareil électronique mobilementionnée à l’article 706‑99 ne peut concerner les appareilsutilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, unjournaliste ou un médecin.
« À peine de nullité, et hors les cas prévus àl’article 56‑1‑2, ne peuvent être transcrites les donnéesrelatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l’exercicedes droits de la défense et qui sont couvertes par le secretprofessionnel de la défense et du conseil, prévu àl’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130du 31 décembre 1971 portant réforme de certainesprofessions judiciaires et juridiques.
« À peine de nullité, ne peuvent être transcrites lesdonnées relatives aux échanges avec un journaliste permettantd’identifier une source en violation de l’article 2 de la loidu 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
« À peine de nullité, ne peuvent être transcrites lesdonnées collectées grâce à l’activation à distance d’un appareilélectronique mobile s’il apparaît que ce dernier se trouvait dansl’un des lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3et 56‑5 du présent code.
« Le magistrat ayant autorisé le recours au dispositifordonne, dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues àl’article 706‑95‑14, la destruction des données qui ne peuventêtre transcrites. Il ordonne également la destruction desprocès‑verbaux et des données collectées lorsque les opérationsn’ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou lorsqueles formalités prévues par le présent code n’ont pas étérespectées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 quater, supprimé encommission, vise à renforcer les capacités d’enquête des autoritésjudiciaires dans la lutte contre la criminalité organisée et leterrorisme en permettant, sous strict contrôle judiciaire,l’activation à distance d’appareils électroniques mobiles pour lacaptation des paroles et des images. Son rétablissement estessentiel pour garantir aux enquêteurs des outils adaptés auxnouvelles pratiques criminelles.
L’évolution des technologies a profondément modifié les modes decommunication des réseaux criminels, rendant parfois inopérantesles techniques d’investigation classiques, comme la sonorisation delieux ou la captation de données en temps réel. Cet article répondà cette problématique en offrant une alternative sécurisée lorsquel’installation d’un dispositif physique est impossible ou met endanger les forces de l’ordre.
Le rétablissement de cet article permet d’équilibrer l’impératifd’efficacité des investigations avec la nécessaire protection deslibertés individuelles, en dotant les magistrats et enquêteurs d’unoutil adapté aux réalités opérationnelles du crime organisé, touten maintenant un contrôle judiciaire rigoureux.