ART. 16	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°637
présenté par
M. Marleix, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 16
Rétablir cet article 16 dans larédaction suivante :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article 194, la secondeoccurrence du mot : « ou » est supprimée et, après la quatrièmeoccurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou706-104 » ;
1° et 2° (Supprimés)
2° bis (nouveau) (Supprimé)
2° ter (nouveau) L’article 706-102-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « opérations », la fin est ainsi rédigée : «ainsi que la durée de ces dernières. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’application de l’article 706-104, elle préciseégalement la localisation exacte ou la description détaillée dessystèmes de traitement automatisé de données. » ;
3° L’article 706-104 est ainsi rédigé :
« Art. 706-104. – I. – Lorsque la divulgation de certainesinformation relatives à la mise en oeuvre des techniques spécialesd’enquête nécessaires à la manifestation de la vérité, mentionnéesaux sections 5 et 6 du présent chapitre, est de nature soit àmettre en danger la sécurité d’agents infiltrés, de collaborateursde justice, de témoins protégés au titre des articles 706-57 et706-58 ou des proches de ces personnes, soit à porter une atteintegrave et irrémédiable à la possibilité de déployer à l’avenir lesmêmes techniques, les informations suivantes peuvent faire l’objetd’un procès-verbal distinct :
« 1° La date, l’horaire ou le lieu de mise en oeuvre ou de retraitdes techniques spéciales d’enquête ;
« 2° Leurs caractéristiques de fonctionnement ou leurs méthodesd’exécution ;
« 3° Les modalités de leur installation ou de leur retrait et lesinformations permettant d’identifier une personne ayant concouru àladite installation ou audit retrait du dispositif technique.
« Lorsque la date de mise en oeuvre d’une technique spécialed’enquête figure dans un procès-verbal distinct, son déploiementest réputé avoir débuté à la date de l’autorisation donnée enapplication du II du présent article.
« Les procès-verbaux dressés en application du présent articledoivent comporter, à peine de nullité, toute indication permettantd’identifier les personnes visées par la technique concernée ainsique d’apprécier le respect des principes de proportionnalité et desubsidiarité.
« Les informations recueillies à l’occasion de la mise en oeuvred’une technique dans les conditions prévues au présent I fontl’objet d’un procès-verbal distinct ; elles ne peuvent figurer audossier de la procédure et ne constituent pas, en elles-mêmes, despreuves ayant un quelconque caractère incriminant. Elles fontl’objet d’un procès-verbal distinct.
« II. – L’autorisation de recourir à un procès-verbal distinct estsollicitée, avant tout déploiement de la technique correspondante,par requête du procureur de la République ou du juge d’instructionauprès du juge des libertés et de la détention. La requête exposeles raisons impérieuses qui s’opposent à ce que ces informationssoient versées au dossier.
« Le juge des libertés et de la détention se prononce par uneordonnance versée au dossier pénal.
« Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment,décider qu’il ne soit plus fait recours à un procès-verbaldistinct. Dans ce cas, le magistrat en charge de l’enquête ou del’instruction peut décider que la mise en oeuvre de la techniquefaisant l’objet d’un tel procès-verbal est interrompue sans délai,ou que l’ensemble des procès-verbaux sera versé au dossier de laprocédure.
« Dès la fin de la mise en oeuvre de la technique, le procès-verbaldistinct et l’ordonnance du juge des libertés et de la détentionsont transmis à la chambre de l’instruction qui en assure lecontrôle dans les conditions prévues à l’article 206. Sanspréjudice du cas prévu au deuxième alinéa du même article 206, ellepeut décider de verser au dossier les éléments indispensables à lamanifestation de la vérité. Sa décision est transmise au procureurde la République ou au juge d’instruction et versée au dossier dela procédure ; à l’exception des éléments dont le versement audossier a été décidé par la chambre de l’instruction, cettedécision ne fait pas mention des éléments inscrits au procès-verbaldistinct.
« II bis (nouveau). – Lorsqu’il entend procéder à un acte d’enquêtesur le fondement d’éléments recueillis dans les conditionsmentionnées au I, l’officier de police judiciaire inscrit dans unprocès-verbal celles des informations qui doivent être corroboréespar cet acte d’enquête.
« Ce procès-verbal est versé au dossier pénal.
« II ter (nouveau). – La personne mise en examen ou le témoinassisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle illui a été donné connaissance du contenu des opérations réalisées,contester devant le président de la chambre de l’instruction lerecours à la procédure prévue au présent article. S’il estime queles opérations n’ont pas été réalisées de façon régulière, leprésident de la chambre de l’instruction ordonne l’annulation destechniques spéciales d’enquêtes.
« Lorsqu’il estime que les conditions prévues au I n’étaient pasremplies ou que la connaissance de ces informations n’est plussusceptible de compromettre les finalités mentionnées au même I, ilpeut également ordonner le versement de tout ou partie desinformations figurant au procès-verbal distinct au dossier de laprocédure.
« Le président de la chambre de l’instruction statue par décisionmotivée, qui n’est pas susceptible de recours, au vu des pièces dela procédure et de celles figurant au procès-verbal mentionné auditI.
« III. – Le procès-verbal distinct est accessible à tout moment, aucours de l’enquête ou de l’instruction, au procureur de laRépublique ou au juge d’instruction, aux officiers de policejudiciaire requis ou commis par celui-ci ainsi qu’au juge deslibertés et de la détention ayant autorisé le recours à ceprocédé.
« La divulgation des indications figurant dans le procès-verbaldistinct est passible des peines prévues à l’article 413-13 du codepénal. » ;
3° bis (nouveau) Après le même article 706-104, il est inséré unarticle 706-104-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-104-1. – Par dérogation à l’article 706-104, le juge deslibertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureurde la République ou du juge d’instruction, peut autoriser, à titreexceptionnel et par décision spécialement motivée, que les élémentsrecueillis dans les conditions prévues au même article 706-104soient versés au dossier de la procédure lorsque la connaissance deces éléments est absolument nécessaire à la manifestation de lavérité en considération de raisons impérieuses tenant auxcirconstances particulières de l’enquête ou de l’instruction et quela divulgation des informations mentionnées au I dudit article706-104 présente un risque excessivement grave pour la vie oul’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes.
« La personne concernée peut, dans les dix jours à compter de lanotification de la décision du juge des libertés et de la détentionrendue en application du premier alinéa du présent article,contester devant le président de la chambre de l’instruction lerecours à la procédure prévue au I de l’article 706-104.
« S’il estime que les opérations n’ont pas été réalisées de façonrégulière ou que les conditions prévues au même I n’étaient pasremplies, le président de la chambre de l’instruction ordonne leurannulation. Toutefois, s’il estime que la connaissance de cesinformations n’est plus susceptible de mettre gravement en dangerla vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de safamille ou de ses proches, il peut également ordonner le versementau dossier du procès-verbal et de la requête mentionnésrespectivement aux I et II de l’article 706-104. Le président de lachambre de l’instruction statue par décision motivée, qui n’est passusceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et decelles figurant au procès-verbal et dans la requête précités. »;
4° (Supprimé)
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’article 16 encommission fragilise les garanties entourant l’utilisation destechniques spéciales d’enquête. Cet amendement vise à le rétablirafin de préserver l’efficacité des investigations dans le cadre desaffaires complexes de criminalité organisée, tout en encadrantrigoureusement les modalités de conservation et d’exploitation desinformations sensibles.
Ce dispositif assure un équilibre entre les nécessités de l’enquêteet le respect des droits de la défense, notamment grâce à uncontrôle renforcé du juge des libertés et de la détention et à unrecours juridictionnel pour les personnes concernées.