APRÈS ART. 24	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°638
présenté par
M. Marleix, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier dutitre Ier de la loi n° 89‑462 du 6 juillet1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 estcomplété par un article 9‑2 ainsi rédigé :
« Art. 9‑2. – Dans le cas défini aupremier alinéa de l’article L. 442‑4‑3 du code de laconstruction et de l’habitation, le représentant de l’État dans ledépartement peut enjoindre un bailleur ne relevant pas du Livre IVdu même code à mettre en œuvre une procédure de résiliation du baillocatif.
 
« En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois, ou derefus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le jugecivil pour demander la résiliation du bail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 prévoit une procédurepar laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettreen œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordrepublic résultant en des troubles de jouissance pour les habitantsd’un immeuble du fait des activités ou des agissements d’unoccupant. Cette procédure nouvelle tire les conséquences de ce quedes actes graves de délinquances dans un quartier peuvent portergravement atteinte à la qualité de vie des autres habitants quandbien même les faits ne sont pas produits dans l’immeuble.
 
Ce dispositif d’injonction ne concerne que les bailleurs sociaux,alors même que l’obligation de ne pas porter atteinte à lajouissance paisible d’autrui est applicable à tous les locatairesquel que soit le statut du bail.
 
Le présent amendement vise donc à donner au préfet la faculté desaisir le juge judiciaire aux fins de résiliation d’un bail, si destroubles graves à l’ordre public ont pour effet de porter atteinteà la qualité de vie des habitants d’un immeuble. Ce faisant ilrétablit une égalité entre les locataires et permet de donner auxautorités administrative les moyens de prévenir des atteintes à lasécurité et aux droits des habitants.
 
Cette disposition s’inspire d’une jurisprudence établie qui permetà un occupant d’un immeuble de saisir le juge civil aux fins derésiliation du bail d’un autre occupant de l’immeuble, s’ilprovoque des troubles de la jouissance et que le propriétairen’agit pas comme la loi le lui impose (voir notamment cour d’appelde Nancy, 9 avril 2015, n° 14/02439, Cour de cassation, chambrecivile 3, 8 avril 2021, 20-18.327).
 
La procédure est très encadrée par le fait qu’elle est soumise à ladouble condition :  le préfet ne peut la mettre en œuvre quepour des troubles à l’ordre public graves ou répétés et s’il y aune atteinte à la sécurité ou la jouissance paisible des résidentsdu quartier, en lien avec des trafics de stupéfiants mais passeulement, les conséquences pour les riverains pouvant êtreidentiques, quelle que soit le fondement des troubles graves qu’ilsont à subir. Ainsi il ne s’agit pas de donner au préfet une« police de la jouissance paisible » mais bien un outilpour entraver l’action des individus qui dégradent gravement laqualité de vie des résidents.