APRÈS ART. 10 BIS	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°639
présenté par
M. Marleix, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 222‑37 du codepénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsirédigé :
« Art. 222‑37‑1. – Lorsque les infractions prévuesaux articles 222‑34, 222‑35, 222‑36 et 222‑37 sont commises par unmajeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur,directement ou indirectement, à pour le transport, la détention,l’offre, la cession, l’acquisition ou la vente de stupéfiants, lespeines encourues sont portées à :
« 1° Vingt ans deréclusion criminelle et 500 000 euros d’amende lorsquel’infraction est punie de quinze ans de réclusioncriminelle ;
« 2° La réclusioncriminelle à perpétuité et 1 000 000 euros d’amende lorsquel’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle.
« L’implication d’un mineurpeut être caractérisée par tout acte de sollicitation, d’incitationou d’organisation ayant pour effet d’intégrer un mineur dans unréseau de trafic de stupéfiants, que cette participation soitvolontaire ou contrainte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux mineurs par lesréseaux de narcotrafic est une pratique en forte augmentation, cesderniers étant souvent considérés comme corvéables, manipulables etplus difficiles à sanctionner pénalement. Les trafiquantsn’hésitent plus à exploiter ces jeunes, parfois très tôt, pour lesimpliquer dans le transport ou la vente de stupéfiants, voire dansdes tâches plus dangereuses.
Cet amendement vise à sanctionner plus sévèrement les trafiquantsqui exploitent des mineurs, en introduisant une circonstanceaggravante spécifique. L’objectif est double : dissuader cespratiques criminelles et mieux protéger les mineurs des réseaux quiles instrumentalisent. En renforçant les peines encourues, ce texteadresse un signal fort contre l’enrôlement volontaire ou non de lajeunesse dans le narcotrafic.