AVANT ART. 13	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°643
présenté par
M. Mendes
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.