APRÈS ART. 22 BIS	N°644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°644
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 445‑1 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus auxdeux premiers alinéas de ce même article sont commis en bandeorganisée, la peine d’emprisonnement est de 10 ans et le montant del’amende est de 1 000 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’aggraver le quantum de peine pour les agentsprivés auteurs de corruption passive ou active lorsque les faitssont commis en bande organisée.