APRÈS ART. 23	N°647 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°647 (Rect)
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’article 145‑1 du code deprocédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les délits prévus auxarticles 222‑35 à 222‑39 du code pénal, la durée de détentionprovisoire peut aller jusqu’à six mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de laisser plus de temps aux autorités judiciaires pourmener leurs enquêtes, la durée de détention provisoire estaugmentée de 4 à 6 mois pour tous les délits liés au trafic destupéfiants.