ART. 4	N°648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°648
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3, substituerà la première occurrence du mot : 
« ou » 
les mots : 
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer à la première occurrence dumot :
« ou » 
les mots : 
« ainsi qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction del’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une
distinction claire entre les crypto-actifs en tant que classed’actifs et les outils spécifiques, tels que les mixeurs de
crypto-actifs, qui permettent d’anonymiser ou d’opacifier lestransactions.
Dans sa nouvelle rédaction, l’article 4 adopte une approche troprestrictive en plaçant l’ensemble des actifs
numériques sur un même plan, sans considérer les différencesfondamentales entre les crypto-actifs classiques et les
dispositifs technologiques visant à masquer l’origine des fonds.Une telle assimilation risque non seulement
d’entraver inutilement l’innovation dans le secteur des actifsnumériques, mais aussi d’imposer des contraintes
disproportionnées aux acteurs régulés qui respectent déjà desobligations strictes en matière de lutte contre le
blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Aussi, la disposition introduite par les sénateurs permettait demieux cibler les opérations suspectes en établissant
une présomption de culpabilité fondée sur l’accumulation defaisceaux d’indices, plutôt qu’en appliquant une
interdiction pure et simple à l’ensemble des transactions encrypto-actifs. C’est l’association de ces fonctionnalités
avec des techniques supplémentaires d’anonymisation oud’opacification, comme le recours à des mixeurs, qui
permettrait de justifier un contrôle renforcé et, le caséchéant, une sanction.
En rétablissant cette approche différenciée, cet amendementgarantit un équilibre entre la nécessaire lutte contre le
blanchiment d’argent et la préservation d’un cadre juridiqueadapté au développement des technologies de la
blockchain.