ART. 4 BIS	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°649
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit au Sénat, cet article 4 bis prévoit l’interdictionimmédiate de l’usage de mixeurs de crypto-actifs. Le
présent amendement vise à supprimer du texte cette interdictionde principe.
Bien que la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme soit aujourd’hui un impératif, ce
combat doit se faire en cohérence et avec le souci del’efficacité d’un cadre juridique applicable. Or l’interdiction
anticipée des crypto-mixeurs proposée par le présent articleapparaît précipitée et source d’insécurité juridique pour
l’écosystème du Web 3.
En effet, la réglementation européenne a déjà prévu uneinterdiction explicite de ces dispositifs à compter de juillet
2027 dans le cadre du règlement UE 2024/1624. Ce calendrier doitpermettre aux Etats membres d’assurer une mise
en conformité progressive et d’harmoniser les règles à l’échelledu marché unique. Une transposition anticipée aurait
pour effet d’introduire des divergences réglementaires et desdistorsions de concurrences plus que préjudiciables à la
compétitivité des entreprises françaises dans l’écosystème desactifs numériques sans toutefois garantir une
efficacité réelle en matière de lutte contre le narcotrafic. Eneffet, et pour rappel, TRACFIN et l’Observatoire
français des drogues et des tendances addictives (OFDT),souligne que 80% des transactions liées au trafic de
drogue se font en espèce tandis que l’UNODC estime que moins de1% des flux criminels mondiaux passent par les
crypto-actifs.
Par ailleurs, cet article 4 bis méconnaît l’utilité de certainsde ces mixeurs, notamment utilisés comme des outils
techniques pour renforcer la confidentialité de transactionsdans des cadres légaux. Une interdiction générale, sans
différenciation, pénaliserait des utilisateurs et entreprisesqui respectent déjà les obligations en vigueur en matière de
conformité et de lutte contre le blanchiment. Une telledisposition poserait également des difficultés d’application etdecontrôle. En l’absence d’un cadre opérationnel efficace, cetteinterdiction purement symbolique ne ferait que
fragiliser l’équilibre d’un cadre législatif existant sur lesactifs numériques.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est préférable d’attendre lamise en œuvre de la réglementation européenne et ainsi
privilégier une approche proportionnée et ciblée, fondée sur unencadrement strict des pratiques illicites plutôt que
sur une interdiction de principe. Tel est l’objet de cetamendement.