ART. 3	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Corbière, M. Fournier, M. Duplessy, Mme Garin, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Laernoes, Mme Catherine Hervieu, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Cette décision peut fairel’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridictionadministrative assortie d’un référé tendant à la suspendre sur lefondement de l’article L. 521‑1 du code de justiceadministrative ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et social tend à prévoirexpréssément la voie de droit offerte à la personne morale ouphysique faisant l’objet d’une décision de fermetureadministrative. 
 
Il s’agit tout à la fois de concilier les pouvoirs del’administration et les droits des personnes intéréssées etd’améliorer l’accessibilité de la loi.