ART. 12 BIS	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°651
présenté par
M. Lefèvre
------------
ARTICLE 12 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.