ART. 22	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°657
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 6 et7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 de l’article 22 en l’état actuel prévoit de rendreobligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablementau recrutement, à l’affectation ou à la titularisation d’agentsdans certaines administrations et services particulièrementexposées aux risques de menace, de corruption ou de traficd’influence liés à la criminalité organisée.
Le présent amendement supprime cette mesure, jugée nonnécessaire, qui soulève des problèmes d’articulation avec d’autresdispositions, qui risque d’encourir la censure pour disproportionet qui fait, par ailleurs, peser sur les services de l’Etat chargésde réaliser les enquêtes administratives une charge non moinsdisproportionnée.