ART. 22	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°659
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 22
I. – Supprimer la secondephrase de l’alinéa 32.
II. – En conséquence, àl’alinéa 33, substituer aux mots :
« dans la limite de »
les mots :
« pour une durée qui ne peutexcéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desajustements d’ordre rédactionnel.
D’une part, il supprime laréférence à la conservation des données qui ont été mises àdisposition des services de la police nationale, de la gendarmerienationale et des douanes, cette précision n’étant jamais prévuedans les autres dispositifs de renvoi d’images vers les forces desécurité intérieure.
D’autre part, il reformule l’alinéa33 en ce qui concerne l’obligation pour les autorités portuaires,prescrite par l’autorité administrative, de conserver les imagescaptées par les systèmes de vidéosurveillance. En effet, cettedurée maximale de 30 jours ne s’applique qu’à l’exigence deconservation formulée par l’autorité administrative auprès del’autorité portuaire, mais n’est pas opposable à cette dernièredans sa gestion des mêmes systèmes de vidéosurveillance et pour sesbesoins propres.