ART. 3	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Lorho, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 16, insérer lestrois alinéas suivants :
« Art. L 333‑4. – Auxfins de prévenir la commission d’agissements en lien avec lesinfractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2 et324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal rendus possibles enraison de sa fréquentation ou des conditions de son exploitation,tout local commercial, établissement, lieu ouvert au public ouutilisé par le public ainsi que leurs annexes peut faire l’objetd’un arrêté de fermeture administrative d’une durée n’excédant pasun mois pris par le maire de la commune concernée.
« Art. L 333‑5. – Lefait, pour le propriétaire ou l’exploitant, de ne pas respecter unarrêté de fermeture pris sur le fondement de l’articleL. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscationdes revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à lanotification de la mesure et de la peine complémentaired’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteurencourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis lacommission de l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel alinéa entend permettre, aux maires de prononcer, pourune durée n’excédant pas un mois, la fermeture administratived’établissements susceptibles de mener des opérations en lien avecle trafic de stupéfiants, le recel oule blanchiment.
Le narcotrafic se développant notamment dans les villes detaille moyenne, il apparaît important de conférer aux maires lepouvoir de fermer les établissements soupçonnés de mener desactivités en lien avec les trafics de drogue. Cetteinjonction de la décision de l’élu local, qui n’est en aucuncas une obligation mais un outil supplémentaire donné aumaire, permettra une plus grande célérité dans la lutte localecontre le trafic de drogues et s’inscrit en complémentarité avecles décisions issues du représentant de l’État dans el départementou du ministère de l’Intérieur.