ART. 3	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°672
présenté par
M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Amirshahi et M. Iordanoff
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« Les décisions prises sur lefondement du présent article sont soumises au respect d’uneprocédure contradictoire préalable en application de l’articleL. 121‑1 du code des relations entre le public etl’administration. Les exceptions prévues aux 1° et 2° del’article L. 121‑2 du même code ne sont pasapplicables. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à garantir une meilleure protection des droits desgérants d’établissements en instaurant une procédure contradictoirepréalable et systématique avant toute fermeture administrative.
L’article 3 de la présente loirenforce en effet les pouvoirs du représentant de l’État dans ledépartement, ou du préfet de police à Paris, en leur permettantd’ordonner la fermeture de tout établissement recevant du publicpour une durée pouvant aller jusqu’à six mois. Cette fermeture peutêtre justifiée par des motifs liés à la « fréquentation »ou aux « conditions d’exploitation » de l’établissement.Or, ces critères restent flous et laissent une grande marged’appréciation à l’administration.
Compte tenu des conséquenceslourdes d’une telle mesure, tant en raison de sa durée que de sonchamp d’application, cet amendement propose d’imposer une procédurecontradictoire obligatoire. Celle-ci permettrait au gérant deprésenter ses arguments et de se défendre avant qu’une décision defermeture ne soit prise.
Cet amendement ne crée pas uneprocédure contradictoire spécifique, mais réaffirme le principe ducontradictoire consacré à l’article L. 121‑1 du code de justiceadministrative en rendant son application obligatoire. En pratique,l’administration tend à interpréter largement les exceptions à ceprincipe. Dans un domaine aussi sensible que la fermeture de locauxcommerciaux ou associatifs, il est essentiel de prévenir toutrisque d’abus.