ART. 2	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°673
présenté par
M. Amirshahi, Mme Sebaihi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
I. – Supprimerl’alinéa 17.
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la premièreoccurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises desmineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer la compétence du Parquet nationalanti-criminalité organisée (PNACO) pour les mineurs, afin depréserver les spécificités de la justice des mineurs, qui reposesur une approche éducative et adaptée à leur situation.
Le groupe Écologiste et Socialconsidère que la prise en charge des mineurs doit rester du ressortexclusif des parquets spécialisés en matière de justice desmineurs, afin de garantir un traitement judiciaire fondé surl’éducation et la réinsertion, plutôt que sur des logiques purementrépressives adaptées aux majeurs. Confier ces affaires au PNACOrisque de dissoudre cette spécificité en appliquant un cadreprocédural et des principes conçus pour lutter contre lacriminalité organisée des adultes, sans prendre en compte lesparticularités de la délinquance juvénile.
L’expérience passée en matière delutte contre le terrorisme montre déjà les risques d’un telbasculement. L’UNICEF France s’inquiété des effets de la compétenceélargie des juridictions antiterroristes sur la justice des mineursen soulignant que cette « juxtaposition » avait conduit àun traitement plus sévère des enfants. Les juges d’instruction,focalisés sur la gravité des faits criminels, avaient souventprivilégié des mises en examen et des peines plus lourdes, audétriment des mesures éducatives et de l’évaluation de la maturitéet de la personnalité du mineur.
Cette tendance, exacerbée par unprincipe de précaution appliqué à des mineurs, a eu desconséquences directes sur l’usage de la détention et la mise enplace de mesures alternatives, considérées comme trop risquées enraison de l’image de menace projetée sur ces jeunes. Il estimpératif d’éviter que le même schéma ne se reproduise avec lePNACO et de garantir une justice de proximité, mieux à mêmed’assurer un suivi efficace et individualisé des mineursconcernés.