ART. 2	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°674
présenté par
M. Amirshahi, Mme Sebaihi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant : 
« Lorsque le procureur de laRépublique national anti‑criminalité organisée exerce sa compétenceà l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à unsubstitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant lesmineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social vise à garantir une prise en charge adaptée des affairesimpliquant des mineurs dans le cadre de la compétence du procureurde la République national anti-criminalité organisée. Il prévoitque, lorsque ce dernier est amené à intervenir dans une telleaffaire, il désigne un magistrat du ministère public spécialisédans les affaires de mineurs pour conduire les poursuites.
Cette disposition assure unemeilleure protection des mineurs concernés en s’appuyant surl’expertise de magistrats formés aux spécificités du contentieuxdes mineurs.
Comme l’avait indiqué le Ministrede la Justice en commission des lois, « il n’est pasécrit dans le texte que les mineurs seront poursuivis par desmagistrats spécialisés » même si seront désignés desréférents mineurs. Il revient néanmoins au législateur de s’assurerdu maintien de la spécificité de la justice pénale des mineurs.