ART. 3	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°678
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Voynet, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu et M. Gustave
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« En cas de poursuite pourl’une des infractions mentionnées au premier alinéa, la durée de lafermeture par l’autorité administrative s’impute sur celle de lafermeture prononcée par la juridiction d’instruction. Les mesuresprévues au présent article cessent de plein droit de produireeffet en cas de décision de non-lieu, de relaxe oud’acquittement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise àprévenir le cumul de fermetures successives, d’abordadministratives puis judiciaires, des établissements. Il prévoitainsi que lorsqu’une juridiction d’instruction prononce une mesurede fermeture, celle-ci intègre la durée déjà appliquée parl’autorité administrative. 
En outre, afin d’éviter le maintien injustifié d’une fermetureadministrative dépourvue de fondement et de clarifier leseffets de la procédure judiciaire, l’amendement précise que toutemesure de fermeture administrative prend automatiquement fin en casde non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
Ces dispositifs étaient prévus par l’article L3422-1 ducode de la santé publique. Il n’y a aucune raison de ne pas lesreconduire dans ce nouveau régime de fermeture administrative.