ART. 3	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°679
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Voynet, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu et M. Gustave
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant : 
« La juridiction pénale saisiepour le jugement de l’infraction mentionnée au premier alinéastatue d’office sur la légalité de la fermeture prononcée sur lefondement de l’article L. 333‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendreobligatoire devant la juridiction pénale l’examen de la légalité del’acte administratif ayant conduit à la fermeture d’unétablissement ou d’une activité. Il serait en effetincompréhensible qu’une personne soit condamnée sur la base d’unacte administratif ultérieurement reconnu comme illégal.
Actuellement, l’article L111-5 du code pénal permet déjà auxjuridictions pénales de contrôler la légalité d’un acteadministratif, mais ce contrôle est facultatif. Cela signifie qu’untribunal correctionnel peut choisir de ne pas examiner larégularité de l’acte qui a servi de fondement aux poursuites si lesparties ne le soulèvent pas.
Pour garantir l’effectivité de ce contrôle, en particulierlorsque la personne poursuivie n’est pas assistée, cet amendementpropose de le rendre obligatoire.