ART. 3	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°680
présenté par
M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Amirshahi et M. Iordanoff
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant : 
« L’annulation de l’arrêté defermeture par la juridiction administrative survenue avant ou aprèsla décision définitive de la juridiction pénale constitueun fait nouveau au sens de l’article 622 du code deprocédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre àune personne condamnée d’obtenir l’annulation de sa condamnation,même si celle-ci a acquis l’autorité de la chose jugée, lorsquel’acte administratif sur lequel elle repose est annulé aposteriori.
Actuellement, la Cour de révision considère que l’annulationd’un acte administratif prive de base légale une poursuite encours, mais ne remet pas en cause une condamnation définitive(Crim. 13 oct. 2008, n° 08REV043 P). Toutefois, elle admet que sil’annulation intervient avant la condamnation, cela constitue unélément nouveau pouvant justifier une révision (Crim. 2 avril 2015,n° 14-10.19).
Cet amendement vise à éviter que cette distinction ne prive derecours les personnes condamnées sur la base d’un arrêté defermeture ultérieurement annulé par la juridictionadministrative.