ART. 11 BIS	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°685
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 11 BIS
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article 225‑4-2 ducode pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractionsprévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans deréclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsquel’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre uncrime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à222‑40. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à reformulerl’article 11 bis introduit en commission. Le groupe partage lavolonté de réprimer l’exploitation des personnes vulnérables, enparticulier des mineurs, par les réseaux de trafic de stupéfiants.Toutefois, l’infraction introduite en commission risque d’entraînerdes effets indésirables.
Bien que l’article précise que cette infraction s’applique “sanspréjudice” des infractions de traite des êtres humains, ilcomplique l’exercice de qualification pour les juges, qui nepeuvent, en vertu du principe ne bis in idem, retenir à la fois unecirconstance aggravante et une infraction pour les mêmes faits. Dèslors, l’infraction introduite pourrait conduire à privilégier laqualification de trafic de stupéfiants aggravé au détriment decelle de traite des êtres humains, ce qui constituerait un reculsymbolique.
Elle risque également d’obscurcir la situation des victimes detraite des êtres humains exploitées dans le cadre d’un trafic destupéfiants et de nuire à leur protection, en particulierlorsqu’elles sont étrangères. En effet, la protection des étrangersvictimes de traite ne s’applique pas au trafic de stupéfiants maisexclusivement à la traite des êtres humains. Une qualificationjuridique claire est donc essentielle pour garantir une protectionadéquate.
Il serait ainsi plus pertinent de prévoir une circonstanceaggravante au crime de traite humain plutôt qu’une nouvelleinfraction.