ART. 13	N°688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°688
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 3 par lesdeux phrases suivantes : 
« Un des assesseurs, désignépar ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut êtreun avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles nommédans les conditions prévues à l’article 3 de la loi organiquen° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiancedans l’institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premierprésident de la cour d’appel ne peut désigner en qualitéd’assesseur, par dérogation à l’article 698‑6 du code deprocédure pénale, qu’un seul magistrat exerçant à titre temporaireou magistrat honoraire exerçant des fonctionsjuridictionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettreaux cours criminelles spéciales d’intégrer, dans leur composition,des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles,comme c’est déjà le cas pour les cours criminelles départementales.Ces avocats honoraires répondront aux mêmes critères derecrutement. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que lasuppression des jurés au profit de magistrats professionnels risqued’entraîner un besoin accru de renforts, sans garantie que leurnombre soit suffisant pour assurer le bon fonctionnement desjuridictions.