ART. 13	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°689
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimerles cours d’assises spéciales pour la criminalité organisée et lesjuges de l’application des peines anti-criminalité organisée.
Le groupe Écologiste et Social estime essentiel de garantir laparticipation du jury citoyen au jugement des infractions, ycompris celles relevant de la criminalité organisée, qui portentune atteinte grave à la société. La présence de jurés contribue àdonner tout son sens au principe de démocratie judiciaire. Parailleurs, les moyens humains dont dispose la Justice ne luipermettent pas de mobiliser suffisamment de magistrats pourcomposer les cours d’assises. 
La création d’un juge de l’application despeines anti-criminalité organisée reprend le modèle dujuge de l’application des peines anti-terroriste(JAPAT) institué pour le suivi des condamnés pour infractionsterroristes. L’expérience du JAPAT montre toutefois que cettespécialisation, loin d’améliorer le fonctionnement du service del’application des peines, a conduit à une concentration excessivedes moyens sur un nombre restreint de magistrats au détriment desautres dossiers.
À Paris, trois JAPAT absorbent ainsi une très grande partiedes ressources du service de l’application des peines, alors mêmeque leur charge de travail est quantitativement inférieure à celledes autres magistrats de l’application des peines. Instituer unjuge de l’application des peines anti-criminalité organiséereproduirait cette logique alors que le contentieux de lacriminalité organisée, en particulier du trafic de stupéfiants,représente un volume de condamnations bien plus important que lecontentieux terroriste.
Par ailleurs, dans un contexte où les établissementspénitentiaires sont au bord de l’implosion, le rôle des juges del’application des peines est plus essentiel que jamais pourprévenir la surpopulation carcérale : les moyens alloués àl’ensemble des JAP ne doivent en aucun cas être réduits nidétournés au profit d’une structure spécialisée qui risqueraitd’affaiblir le service dans son ensemble.
Enfin, la formation des acteurs judiciaires au suivi descondamnés relevant de la criminalité organisée ne nécessite pas lacréation d’une juridiction spécialisée. Il suffit d’une véritablevolonté d’accentuer la formation des magistrats et des services del’application des peines sur la criminalité organisée.