ART. 23	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Lorho, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 23
Rétablir l’alinéa 1 dans larédaction suivante :
« I. – Après le7° du I de l’article 6 nonies de l’ordonnancen° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement desassemblées parlementaires, il est inséré un 8° ainsirédigé :
« 8° Un rapport annuelrelatif à la mise en œuvre des dispositifs techniques de luttecontre la délinquance et la criminalité organisées enprison. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réinsérer le dispositif supprimé parvoie d’amendement du Gouvernement en Séance au Sénat (amendementn°229). Le renforcement de l’information du Parlement sur lesdispositifs de lutte contre le narcotrafic en prison par la voied’une remise d’un rapport annuel à la délégation parlementaireau renseignement constituait une disposition de bon sens.
Sa suppression par le Gouvernement, au titre qu’elle fait”courir le risque de dévoiler des techniques de l’administrationpénitentiaire” semble une considération excessive ; en effet, envertu des alinéas 10 et 11 de la LOI n° 2007-1443 du 9 octobre2007 portant création d’une délégation parlementaire aurenseignement, “ les travaux de la délégation parlementaire aurenseignement sont couverts par le secret de la défense nationale”[et] les membres de la délégation et les agents des assembléesmentionnés au IV sont astreints au respect du secret de ladéfense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ilsont pu avoir connaissance en ces qualités.”