ART. 14	N°691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°691
présenté par
M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, M. Raux, M. Thierry, Mme Sebaihi, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne et M. Peytavie
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 43, substitueraux mots :
« est assuré sous le contrôledu »,
les mots :
« par un autre magistrat duparquet que le » .
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôlede ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juged’instruction, le procureur de la République nationalanti-criminalité organisée est systématiquement informé dudéroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
 « conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieuxcoordonner les compétences du juge d’instruction et du procureur dela République national anti-criminalité organisée. En l’état dutexte, le recueil des informations par le juge d’instruction,magistrat du siège, s’effectue sous le contrôle du PNACO, magistratdu parquet, ce qui pourrait porter atteinte à l’indépendance dujuge d’instruction dans l’exercice de ses fonctions. L’amendementprévoit donc de remplacer ce contrôle par une informationsystématique.
Dans le même ordre d’esprit, il convient de ne pas contraindrel’exercice des pouvoirs du juge d’instruction à un avis conformed’un magistrat du parquet pour l’octroi du statut de collaborateurde justice.