ART. 14	N°692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°692
présenté par
M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, M. Raux, M. Thierry, Mme Sebaihi, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne et M. Peytavie
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 47 par laphrase suivante : 
« Cette convention prévoitégalement des dispositions excluant l’application du régime dedétention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II dulivre II du code pénitentiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure lescollaborateurs de justice de l’application du régime carcéralstrict instauré par la proposition de loi.
Les collaborateurs de justice, par leur coopération avec lesautorités, jouent un rôle déterminant dans le démantèlement desréseaux criminels. Il est donc essentiel que leur régime nedissuade d’éventuelles démarches de collaboration.
Appliquer ce régime strict aux collaborateurs de justice irait àl’encontre de l’objectif même du dispositif qui vise à favoriser lacoopération et la fourniture d’informations essentielles auxenquêtes.