ART. 14	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Retiré
AMENDEMENT N°693
présenté par
M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, M. Raux, M. Thierry, Mme Sebaihi, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne et M. Peytavie
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 47, insérerl’alinéa suivant : 
« Lorsque l’octroi du statutde collaborateur de justice est refusé au seul motif que lesinformations recueillies ne sont pas déterminantes, aucunecondamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement desdéclarations faites par la personne en vue d’obtenir cestatut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantirune réelle libération de la parole des personnes souhaitantcoopérer avec la justice, en évitant qu’elles ne se censurent parcrainte d’auto-incrimination.
L’objectif est de ne pas dissuader une personne de transmettredes informations qu’elle estime déterminantes, même si leurappréciation par l’autorité judiciaire diffère. Ainsi, si le statutde collaborateur de justice est refusé uniquement parce que lesinformations fournies ne sont pas jugées déterminantes, cesdéclarations ne pourront pas être le seul fondement d’unecondamnation.
Cette disposition s’inspire de ce qui existe déjà en matière deCRPC, l’article 495-14 du code de procédure pénale disposant quelorsque lorsque le président du tribunal judiciaire n’a pashomologué la proposition du procureur de la République, leministère public ne peut faire état des déclarations faites ou desdocuments remis au cours de la procédure.