APRÈS ART. 17	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°695
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Le code de procédurepénale est ainsi modifié : 
« 1° À la fin del’avant‑dernier alinéa de l’article 230‑46, lesmots :« à commettre ces infractions » sont remplacéspar les mots : « ayant déterminé la commission deces infractions » ;
« 2° À la fin du dernieralinéa de l’article 706‑32, au second alinéa del’article 706‑80‑2 et au dernier alinéa del’article 706‑106, les mots : « à commettre uneinfraction » sont remplacés par les mots : « ayantdéterminé la commission d’une infraction » ;
« 3° À la fin du deuxièmealinéa de l’article 706‑81, les mots : « à commettredes infractions » sont remplacés par les mots :« ayant déterminé la commission d’infractions »
II. – La section 7 duchapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée:
1° À la fin de l’avant‑dernieralinéa du II du même article 67 bis, les mots : « à commettre des infractions » sont remplacés par lesmots : « ayant déterminé la commissiond’infractions » ;
2° À la fin du dernier alinéadu même article 67 bis-1 A, les mots : « àcommettre ces infractions » sont remplacés par les mots :« ayant déterminé la commission de ces infractions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser lanotion d’incitation à l’infraction en l’intégrant dans unedéfinition positive inspirée de la jurisprudence européenne quiinsiste sur le caractère déterminant de l’incitation.
Il s’inscrit ainsi dans la continuité de l’article 17, quicherche à clarifier cette notion afin de sécuriser l’action desenquêteurs.
Cet amendement substitue ainsi à la notion d’incitation à lacommission d’infractions celle d’incitation “ayant déterminé” lacommission d’infractions.