ART. 19	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°696
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 19
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« Les renseignements ainsirecueillis ne peuvent résulter d’une infiltration menée par unepersonne étrangère aux administrations publiques lorsque cetteinfiltration est sollicitée par les autorités mentionnées auprésent livre ou toute autre autorité » ;
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 10 par la phrase suivant : 
« Les renseignements ainsirecueillis ne peuvent résulter d’une infiltration menée par uninformateur lorsque cette infiltration est sollicitée par lesautorités mentionnées au livre Ier du présent code outoute autre autorité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser lecadre du recours aux informateurs en excluant explicitement lapossibilité de leur demander de s’infiltrer dans un réseau criminelafin de fournir des informations.
L’objectif est de cloisonner strictement le rôle desinformateurs et d’éviter qu’ils ne soient placés dans dessituations où leur sécurité serait gravement compromise. Il s’agitégalement de prévenir toute confusion entre leur rôle et celui desenquêteurs ou des agents infiltrés, qui bénéficient d’uncadre clair.