ART. 21 TER	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°699
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, M. Raux, M. Thierry, Mme Sebaihi, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne et M. Peytavie
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ARTICLE 21 TER
I. – Compléterl’alinéa 2 par les mots : 
« sur autorisation du juge deslibertés et de la détention » ;
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa del’article 706‑92, après lemot : « alinéa », sont insérés lesmots : « et aux 1° à 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise àrenforcer les garanties encadrant les perquisitions de nuit enenquête de flagrance lorsqu’elles concernent des locauxd’habitation. Il prévoit ainsi que ces perquisitions soientsoumises à l’autorisation préalable du juge des libertés et de ladétention, afin d’assurer un contrôle juridictionnel renforcé surces mesures particulièrement intrusives.
En conséquence, l’amendement modifie l’article 706-92 du code deprocédure pénale pour préciser que l’ordonnance du juge deslibertés et de la détention doit exposer les considérations dedroit et de fait justifiant la décision comme cela est déjà le caspour les perquisitions nocturnes autorisée en enquête de flagranceet en instruction.