ART. 21 QUINQUIES	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°702
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy, Mme Voynet, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Autain et Mme Arrighi
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ARTICLE 21 QUINQUIES
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social vise à supprimer l’aliéna 7 prévoyant l’applicationdu « dossier coffre », ou « procès-verbaldistinct », dans le cadre de la mise en œuvre des procédures,par les agents des douanes,d’infiltrations, de localisation en temps réel, desonorisation et des techniques mentionnées aux articles706‑99, 706‑99‑1 et 706‑102‑1 du code de procédure pénale.
L’article 16 prévoyant le dossiercoffre a en effet été supprimé en commission.