ART. 23	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°704
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimerl’alinéa 8 qui allonge le délai à partir duquel les décisionsprolongeant la détention provisoire ou refusant une mise en libertédoivent être spécialement motivées. Actuellement, cette obligations’applique après huit mois en matière délictuelle. Avec lamodification proposée, le seuil est porté à un an pour les délitsde trafic de stupéfiants, d’extorsion et d’association demalfaiteurs. En repoussant cette obligation de motivationrenforcée, ces alinéas réduisent le contrôle judiciaire sur ladurée de la détention provisoire.