ART. 23	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°707
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 15 par lesmots : 
« , sauf en cas d’élémentnouveau et inconnu au jour de la dernière demande de mise enliberté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir ledroit pour une personne détenue de demander sa mise en libertélorsqu’un fait nouveau et inconnu survient depuis sa dernièredemande.
L’objectif est d’assurer que tout élément nouveau susceptibled’avoir une incidence sur la nécessité de la détention provisoirepuisse être pris en compte par la juridiction compétente.