ART. 23	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°708
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenirle délai de quatre mois au terme duquel une personne placée endétention provisoire peut saisir directement la chambre del’instruction pour demander sa mise en liberté.
L’augmentation de ce délai n’est justifiée par aucun élémentobjectif. De plus, cette modification dépasserait largement lecadre de la proposition de loi, puisqu’elle s’appliquerait àl’ensemble des infractions, et non uniquement à celles relevant dutrafic de stupéfiants et de la criminalité organisée qui sontpourtant au cœur du texte.