ART. 2	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Lorho, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 18,insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne faitl’objet de poursuites en application du présent article et qu’ellese trouve hors du ressort du tribunal judiciaire, les débatsrelatifs à son placement ou à son maintien en détention provisoirepeuvent être réalisés par un moyen de télécommunicationaudiovisuelle, selon les modalités prévues aux premier et sixièmealinéas de l’article 706‑71. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 53, rétablir le 12° bis dans larédaction suivante : 
« 12° bis Lechapitre Ier du titre XXV du livre IV estcomplété par un article 706‑79‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 706‑79‑3. – Lorsque lacompétence d’une juridiction spécialisée relevant du présentchapitre s’exerce sur le ressort de plusieurs cours d’appel outribunaux supérieurs d’appel situés dans un département, unecollectivité d’outre‑mer ou en Nouvelle‑Calédonie, lesinterrogatoires de première comparution ou les débats relatifs auplacement ou au maintien en détention provisoire d’une personne setrouvant dans le ressort d’une cour d’appel ou d’un tribunalsupérieur d’appel situé dans un département ou une collectivitéautre que celui où siège la juridiction spécialisée peuvent êtreréalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon lesmodalités prévues aux premier et sixième alinéas del’article 706‑71. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion de la lecture en Commission des lois, l’amendementCL96 visait à « supprimer la possibilité que les débatsrelatifs au placement d’une personne ou à son maintien en détentionprovisoire puissent être réalisés par un moyen de télécommunicationaudiovisuelle. »
Or, à l’issue des auditions menées en amont de l’examen dutexte, certains acteurs de l’administration pénitentiaire ont notél’importance de ce dispositif, qui permettait une meilleureprotection des personnels de l’ensemble des maillons de la chaîne(juridique, pénitentiaire,…).
Par ailleurs, la formulation proposée dans la mouture du texte dela Commission faisait de la visioconférence une« possibilité » et non une obligation, laissant auxdifférents acteurs de notre système judiciaire le loisir d’évaluerl’opportunité de cette visioconférence au gré descirconstances.