ART. 23	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°710
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenirle délai de quatre heures imparti au procureur pour former unréféré-détention.
L’allongement de ce délai, tel que proposé, s’appliquerait àl’ensemble des infractions, allant ainsi bien au-delà du cadre dela présente proposition de loi qui porte spécifiquement sur lalutte contre la criminalité organisée et le trafic destupéfiants.