ART. 23	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°711
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 42 à 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recours à lavisioconférence sans le consentement du prévenu ou de l’accusé pourles débats relatifs à son placement ou à son maintien en détentionprovisoire.
À plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a rappelél’importance de la garantie de présentation physique devant lajuridiction compétente pour statuer sur la détention provisoire. Ila ainsi jugé inconstitutionnelle la possibilité de priver unepersonne poursuivie en matière criminelle de sa présentationphysique pendant un an devant une juridiction chargée de statuersur sa privation de liberté (Décision n° 2019‑802 QPC du 20septembre 2019).
En 2021, le Conseil constitutionnel a également jugé que lapandémie mondiale de Covid-19 ne justifiait pas l’imposition durecours à la visioaudience sans l’accord de la personne poursuiviepour les débats relatifs à la privation de liberté (Décisionn° 2020‑872 QPC du 15 janvier 2021).
Enfin, l’article 706‑71 du code de procédure pénale permetdéjà, dans des cas spécifiques, d’imposer le recours à lavisioconférence lorsque le transport de la personne présente desrisques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. Le présentarticle de la proposition de loi prévoit d’ailleurs d’étendre ceshypothèses à la « particulière dangerosité » de lapersonne.